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Informations légales

 

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- Le système est légal, nous pouvons vendre notre pack de départ en toute légalité sans forcément nous déclarer en tant que travailleur indépendant, jusqu’à un certain seuil. Voir sur le site de l’APCE : cliquez ici

 

- Déclarer son site n’est pas non plus nécessaire auprès du CNIL car  si vous êtes un particulier et que votre site web diffuse ou collecte des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle, vous êtes dispensé de déclaration. Voir sur le site du CNIL : cliquez ici